Certificat Q19

certificat q19 - référentiel apsad
Le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) est l’organisme certificateur de l’APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages). Cet organisme délivre des certifications aux professionnels du contrôle, dont les opérateurs en thermographie infrarouge. Ces derniers sont alors en mesure de délivrer à leur tour des documents techniques de contrôle comme le certificat Q19.

Référentiel APSAD D19 et certificat Q19

Le référentiel APSAD D19 est un guide régissant la procédure d’audit de contrôle des installations électriques en vue de la prévention contre les incendies. Cette procédure standardisée met en rapport les professionnels du contrôle (opérateur en thermographie), les utilisateurs (entreprise opérationnelle) et les prescripteurs (assurance…).

Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est un élément essentiel de la prévention des incendies d’origine électrique.

La décision de réaliser un contrôle peut résulter du choix de l’entreprise utilisatrice ou être imposé par son assureur.

L’audit thermographique en vue de l’obtention du certificat Q19 APSAD est une mesure de prévention permettant de réduire la fréquence des événements susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion et donc d’améliorer l’assurabilité des locaux.

audit thermographique pour certificat Q19

A noter : certains assureurs pratiquent des rabais de 15 % sur les primes d’assurance afin de favoriser cette mesure de prévention (cf. traité d’assurance incendie risque d’entreprises de la FFSA _ titre 2 section B _ clause 27-c)

A titre d’information : en France, 30% des sinistres de type incendie touchant les entreprises sont d’origine électrique. De plus, 48% des entreprises disparaissent immédiatement après un sinistre majeur et 28% supplémentaires dans les 3 années qui suivent (données : Fédération Française des Sociétés d’Assurances).

But du contrôle par thermographie infrarouge

  • Rechercher et déceler les températures anormales et/ou variations excessives de celles-ci.
  • Apporter des éléments de décision permettant une intervention corrective et/ou préventive adaptée sur les installations, équipements et/ou matériels ainsi identifiés pour éviter, par exemple, une dégradation des matériels considérés, un court-circuit, un début d’incendie, un déclenchement intempestif de matériels, un arrêt de production.

Le contrôle est d’abord qualitatif (recherche des points chauds). En cas de découverte d’anomalies, la quantification (mesures des températures) permettra de déterminer les degrés de priorité d’intervention et de préconiser les interventions préventives et/ou correctives nécessaires.

Déroulement d’un contrôle selon référentiel D19

Au préalable du contrôle thermographique, la liste des installations et matériels existant dans l’établissement doit être établie. Le contrôle sera réalisé selon cette liste fournie par l’entreprise utilisatrice. Elle pourra être éventuellement complétée par l’entreprise utilisatrice avant ou pendant le contrôle.

Toute l’installation électrique de l’entreprise utilisatrice ainsi que les matériels électriques qui y sont raccordés sont visés, notamment les postes des transformations, transformateurs, cellules haute tension, tableaux généraux basse tension, têtes de disjoncteurs, sectionneurs, armoires divisionnaires, armoires basse tension, coffrets de raccordements, boites de dérivation, armoires d’automates, machines, équipements terminaux, organes de commande, chemins de câbles, câbles d’alimentation de matériels vitaux, etc…

Les équipements et matériels seront contrôlés en fonctionnement, si possible à la charge maximum, avec indication de la charge existante (estimée par l’accompagnateur) au moment de l’intervention.

Le contrôle sera effectué avec une caméra thermique répondant aux prescriptions des spécifications techniques CNPP ST DES-DIR-DTG 06090 relatives aux exigences des méthodes d’essai des caméras de mesure thermographique. L’attestation de conformité du modèle de caméra ainsi que le résultat du contrôle périodique annuel seront annexés au rapport.

L’opérateur intervenant doit être titulaire d’une attestation de compétence délivrée par le CNPP et en cours de validité ainsi que d’une habilitation électrique adaptée à la nature de sa mission. Les consignes de sécurité à respecter devront être fournies à l’opérateur à partir d’un document écrit et signé des deux parties.

Contenu du dossier Q19

A l’issue d’un contrôle selon le référentiel APSAD D19, deux documents vous sont remis :

  • Le rapport détaillé du contrôle dans lequel vous allez trouver les photographies réalisées lors des vérifications ainsi que les observations du vérificateur
  • Un certificat Q19 dans lequel seront répertoriées de façon synthétique les anomalies relevées, leur localisation et leur degré de priorité

Ce Certificat Q19 doit être adressé à votre assureur par vos soins et doit être conservée sur une période de 5 ans (rapport et thermogramme).
Lors du contrôle de vos installations le dernier rapport réalisé doit être remis à l’intervenant effectuant le contrôle afin de solder les actions correctives.

Attention : Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, dans le but de répondre à vos obligations assurantielles, bien vérifier :

  • Que la personne qui procède au contrôle est bien titulaire du certificat d’aptitude délivré par le CNPP
  • Que ce contrôle sera bien réalisé dans le strict respect du cahier des spécifications techniques D19 de l’APSAD